CGU/CGV

Conditions générales de ventes

Conditions générales de la Marketplace

 

Conditions Générales d'Utilisation Acheteurs

Préambule

YUPIZE  propose sur www.yupize.com (ci-après le "Site"), une Place de Marché permettant à des acheteurs majeurs (ci-après "Acheteurs" ou "Vous") d’entrer en relation avec des vendeurs  professionnels (ci-après "Vendeurs"), dans le but d'acheter des produits neufs (ci-après les "Produits") proposés à un prix ferme (ci-après la "Marketplace" ou le "Service") répertoriant d’une manière générale tout accessoires, alimentations destinés aux animaux mais également de la décorations et idées cadeaux avec une thématique sur les animaux.

Pour utiliser le Service, l'Acheteur doit accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur (ci-après les "CGU Acheteur") sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription à la Marketplace.

Les ventes réalisées, par l'intermédiaire de la Marketplace, entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les "CGV"), qui doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat.

 

Article 1. Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles YUPIZE met à la disposition des Acheteurs des outils technologiques pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

Article 2. Description de la Marketplace

La Marketplace est constituée d'outils technologiques permettant aux Acheteurs de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits et de régler le prix des dits Produits.

La Marketplace intègre également un système d’évaluation des Vendeurs par les Acheteurs.

Les transactions effectuées via la Marketplace pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. YUPIZE n'est en aucun cas revendeur des produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace. Ainsi, les produits achetés via la Marketplace ne pourront en aucun cas être repris ou échangés par YUPIZE  mais bien par le vendeur  qui a conclu la vente des produits de même, seul le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil".

Toutefois, toutes les réclamations pourront, titre purement informatif être portées à la connaissance de YUPIZE  par email à l'adresse contact@yupize.com.

A ce titre, tout acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de tout produit, toute réclamation concernant les produits commandés en adressant ses réclamations à contact@yupize.com.

 

Article 3. Accès à la Marketplace

L'accès à la Marketplace par les Acheteurs est réservé à une utilisation personnelle et à titre privée.

Il est subordonné à l'acceptation des présentes CGU Acheteur, et à l'ouverture d'un compte sur le Site. Lors de l'ouverture de ce compte, vous devez fournir les données permettant votre identification. Vous vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer YUPIZE  sans délai de tout changement les affectant, en envoyant un simple email à contact@yupize.com.

Vous vous engagez à garder secret votre identifiant de connexion et votre mot de passe créés lors de l'ouverture de votre compte et à ne les divulguer à aucun tiers. Vous serez seul responsable de l'accès à la Marketplace via vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne vous serait pas imputable.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous vous engagez à en avertir immédiatement YUPIZE par email à contact@yupize.com.

En cas de non respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation Acheteur, YUPIZE  se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès à la Marketplace à l'Acheteur concerné et à engager des poursuites judiciaires à son encontre.

Chaque Acheteur s'engage à conclure les achats en toute bonne foi.

 

Article 4. Prix du service

L'ouverture d'un compte et l'utilisation de la Marketplace sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d'achat sur le site. Seul l'achat de produits à des vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

Article 5. Données personnelles

Les informations et données vous concernant sont traitées par YUPIZE  Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au vendeur à cette seule fin. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant à YUPIZE, dans le but d'améliorer et de personnaliser les services que nous vous proposons. En acceptant ces conditions général d’utilisitions, l’acheteur accepte de plein gré la collecte de ses données personnel. L’acheteur pourra modifier ses données personnelles sur simple email à contact@yupize.com. L’acheteur pourra également supprimer ses données personnelles ce qui entrainera la suppréssion de son compte clients.

Conformément à la loi 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données  personnelles, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles vous concernant, dans les conditions prévues par la loi.

Le site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autre pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par YUPIZE  que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destiné. L’acheteur pourra refuser l’utilisation des cookies.

Article 6. Propriété intellectuelle

6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.

6.2 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces produits et YUPIZE  ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces produits.

Article 7. Responsabilité

La responsabilité de YUPIZE envers l'acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de YUPIZE ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par l'Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au service.

En outre, conformément à l'article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique YUPIZE ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le site par les acheteurs ou les vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des produits ou les appréciations que les acheteurs font des vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, YUPIZE décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les acheteurs avec les vendeurs par l'intermédiaire de la Marketplace. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des produits ou aux livraisons des produits sera redirigée vers le vendeur désigné, qui assumera l'entière et seule responsabilité à ce titre.

L'acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Marketplace, notamment des appréciations qu'il fait sur le site des vendeurs, et s'engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager YUPIZE de tout dommage, perte, manque à gagner, que YUPIZE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action liée à cette utilisation du service par l'acheteur.

Article 8. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 9. Loi applicable

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

 

 

Conditions Générales de Vente Marketplace

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV ") s'appliquent en complément, en ce qui concerne les acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits réalisées par l'intermédiaire du service entre le vendeur et l'acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les vendeurs et les acheteurs de produits, à l'exclusion de celles qui se nouent entre les acheteurs et YUPIZE  ou entre les Vendeurs et YUPIZE. Les relations entre les acheteurs et YUPIZE sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les vendeurs et YUPIZE sont régies par les CGU Vendeur.

YUPIZE n'est pas le vendeur des produits achetés par l'intermédiaire du service. Seul le vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque produit, est le cocontractant de l'acheteur pour l'achat desdits produits. Les produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par YUPIZE.

Article 1. Conclusion du contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l'Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.

2) L'Acheteur sélectionne le ou les Produits qu'il souhaite acheter.

3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.

4) L'Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.

5) Le Vendeur est informé par YUPIZE.COM qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une commande.

6) Le Vendeur s'engage à infirmer la disponibilité du (des) Produit(s) commandé(s) par l'Acheteur dans un délai de 2 jours ouvrés suivant l'information reçue telle que visée au point 5).

Au cas où un même Produit fait l'objet d'une commande par plusieurs Acheteurs à la fois, et en fonction de la disponibilité de ce Produit (produit unique,) celui-ci ne sera vendu qu'au premier Acheteur qui enregistre sa commande. La commande sera alors infirmée pour les autres Acheteurs.

7) En cas de disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, le Vendeur prend de fait l'engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et suivant les modalités fixées à l'article 3.

8) Le Vendeur doit confirmer sans délai dans son « Compte Vendeur » la bonne expédition de(s) Produit(s) commandé(s). La condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur est levée. Le compte bancaire de l'Acheteur est débité du montant de la commande.

9) En l’absence de réclamation de la part de l’Acheteur, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de 15 jours à compter de sa date d'expédition. Cette clause est sans préjudice des dispositions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe.

10) L'Acheteur est invité à évaluer la performance du Vendeur suivant les modalités prévues à l'article 7.

Article 2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire de la Marketplace s'effectue exclusivement par carte bancaire auprès de YUPIZE.COM qui se substitue à un tiers de confiance de style mangopay où strip,qui encaisse le montant correspondant, au nom et pour le compte du Vendeur.

Article 3. Modes et frais d'expédition

Les modalités de livraison sont proposées à l'Acheteur, dans les conditions définies ci-après :

• livraison normale

• livraison en suivi

• livraison suivie contre signature

• livraison express

Le Vendeur peut refuser de livrer le Produit commandé en mode normal quelque soit le prix du Produit. Dans ce cas, il doit faire figurer expressément cette réserve sur le descriptif associé audit Produit. A défaut, il est fait application des critères de choix des modalités de livraison rappelés aux paragraphes précédents.

Le Vendeur s'engage à adresser à l'Acheteur les ou les Produits commandé(s) dans un délai de 2 jours ouvrés suivant la date d'enregistrement de la commande. Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande, et acheminée dans les conditions qu'il a choisies lors de sa commande. Il est dés lors de la seule responsabilité de l'Acheteur de s'assurer que les informations qu'il communique à YUPIZE.COM à cet effet sont et demeurent correctes et qu'elles lui permettront de recevoir les Produits qu'il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

Article 4. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Il est précisé que le droit de rétractation n'est pas applicable dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur particulier.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition.

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés.

L'Acheteur exerce son droit de rétractation auprès du service client de YUPIZE.COM par courrier électronique à contact@yupize.com.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par YUPIZE.COM, qui se substitue à un tiers de confiance de style mangopay où strip ayant reçu les sommes lors de l’achat, par crédit sur la carte de bancaire de l'Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Article 5. Litiges - Contestations

Sans préjudice des garanties énoncées à l'article 6 ci-après, l’ Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits commandés en adressant ses réclamations à contact@yupize.com

Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur.

L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.

Article 6. Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.

Article 7. Evaluation des vendeurs

YUPIZE.COM met à la disposition des Acheteurs des moyens d'évaluation des Vendeurs à l'issue de la confirmation de l'expédition du Produit commandé, permettant ainsi aux Acheteurs de sélectionner les Produits chez les Vendeurs qui respectent le mieux les conditions d'utilisation de la Marketplace.

YUPIZE.COM n'assure aucun contrôle de l'appréciation réalisée par les Acheteurs, qu'elle se contente de stocker sur le Site. Elle peut toutefois être amenée à supprimer, sans préavis, toute appréciation dont le contenu lui aurait été signalé comme étant illicite. Les évaluations laissées par l'Acheteur, ainsi que son pseudonyme, seront visibles par tout visiteur du Site.

Article 8. Données personnelles

En complément de l'article 6 des CGU Acheteur et de l'article 8 des CGU Vendeurs, l'Acheteur et le Vendeur sont informés que l'ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par YUPIZE aux fins de traitement desdites commandes.

Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par YUPIZE aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d'expédier les Produits commandés. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins.

Chaque Vendeur n'a accès qu'aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à YUPIZE lors de leur commande.

Les Vendeurs s'engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l'Acheteur et le Vendeur peuvent s'adresser directement YUPIZE, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.

Article 9. Sécurisation

Le Site YUPIZE.COM fait l'objet d'un système de sécurisation de cryptage SSL des données liées aux transactions.

Article 10. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 11. Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.